Nos missions juridiques et fiscales

Droit des sociétés :

  • Choix de la forme sociale ;
  • Secrétariat de sociétés : comptes-rendus de conseils d'administration et d'assemblées générales et formalités afférentes ;
  • Imprimé fiscal unique.


Droit fiscal :

  • Etudes et consultations sur les problèmes d'ordre fiscal ;
  • Participation à l'établissement des déclarations fiscales :
    • TVA et taxes assimilées,
    • déclarations d’échanges de biens,
    • déclarations d’échanges de services,
    • bordereaux d’impôt sur les sociétés,
    • déclarations de formation professionnelle continue et de taxe d’apprentissage,
    • déclarations des revenus de capitaux mobiliers,
    • déclarations de revenus,
    • déclarations communes des revenus.
  • Autres impôts et taxes ;
  • Assistance du contribuable à l'occasion de vérifications.


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Actualités
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Ce que vous devez savoir sur les jobs d’été
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À quelles conditions bénéficiez-vous de l’abattement de 40 % sur les dividendes ?
Le défaut de consignation d’une décision de distribution au registre d’une EURL ne remet pas en cause le bénéfice de l’abattement de 40 % sur les dividendes. (...)
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Vol de voiture : zoom sur le « mouse jacking »
Grâce à quelques « gadgets » électroniques, les voleurs peuvent ouvrir et démarrer une voiture sans effraction « mécanique ». (...)
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Le dessin de la semaine
Rupture d’une relation commerciale
Le dessin de la semaine
Les dossiers
Déduction des impayés, mode d’emploi
Lorsque vous êtes confronté à des clients qui tardent à payer vos factures, outre les actions à mettre en œuvre pour tenter de les recouvrer, vous devez vous interroger sur leur traitement fiscal. (...)
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Tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers qui rompt brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie sans donner un préavis écrit d’une durée tenant compte de celle de la relation commerciale engage sa responsabilité et s’oblige à réparer le préjudice qu’il cause à la victime de la rupture. Le point sur le régime de l’action en responsabilité pour rupture brutale de relation commerciale établie. (...)
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La responsabilité civile de l’association
L’association qui cause un dommage à autrui engage sa responsabilité civile et doit indemniser la victime de son préjudice. (...)
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