Contrôle fiscal

Pour les contribuables qui sont redevables de la taxe d’habitation jusqu’en 2023, le montant des prélèvements mensuels peut être abaissé pour bénéficier dès janvier 2021 du dégrèvement de 30 %. (...)

Les employeurs et les travailleurs indépendants bénéficient d’un report des cotisations sociales normalement dues en décembre. (...)

Huit agglomérations et intercommunalités se sont portées candidates pour intégrer le dispositif d’encadrement des loyers. (...)

L’État et les collectivités territoriales proposent un certain nombre d’aides financières pour soutenir la digitalisation des entreprises. Une liste détaillée est désormais disponible sur le portail France Num. (...)

La signature d’une transaction permet à l’Urssaf ou à la Mutualité sociale agricole (MSA) et à un employeur, via des concessions réciproques, d’éviter ou de mettre fin à un litige qui les oppose. Le point sur les règles applicables à ce dispositif. (...)

Une formule de calcul permet de déterminer la quote-part du rachat qui sera imposable. (...)

Le fonds de solidarité a été créé pour aider les TPE affectées par la crise du Covid-19. Mise en place au mois de mars, puis réduite au fil des mois, cette aide a été reconduite et renforcée pour les mois d’octobre et de novembre 2020 en raison du reconfinement. Tour d’horizon de ses nouvelles conditions d’octroi. (...)

Employeurs d’au moins 50 salariés : DSN de novembre 2020 et paiement des cotisations (...)

Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires :  dépôt auprès (...)

Taux d'intérêt légal (...)

Calcul des frais kilométriques

Taxe sur la valeur ajoutée sur les arrhes (...)